Urbanisme à Boulogne sur mer : Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Loin d'être une particularité propre à Boulogne-sur-Mer, le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à une personne ou à une collectivité, soit par la loi soit par une disposition contractuelle. Il permet de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place dans les mêmes conditions que ce dernier. 

En tant que vendeur d'un bien loué, vous avez l'obligation de signifier au locataire, en priorité, de votre intention de vendre en lui précisant les modalités de vente. Le locataire doit alors faire connaître en temps voulu, en général deux mois, son intention de se porter acquéreur, il est alors substitué au tiers acquéreur dans les effets et dans les obligations du contrat. Le vendeur est alors obligé de céder le bien au titulaire de ce droit.

La collectivité (mairie) a aussi un droit de préemption du bien que ce soit une habitation, un terrain ou un immeuble. Votre bien peut être préempté pour divers raisons mais les plus courantes concernent : 

• La réalisation d'un projet de développement urbain,
• La politique locale d'habitation sur le territoire de la ville,
• L'extension ou accueil des activités économiques (commerces ou petits artisanats),
• L'installation des équipements collectifs...

Ce droit de préemption urbain doit être justifié. Il est régit par l'article L300-1 du Code de l'urbanisme.

Si vous venez de vous porter acquéreur d'un bien immobilier, sachez que le droit de préemption peut vous évincer de ce projet.

En effet une fois le compromis de vente signé, les démarches administratives vont alors être réalisées et parmis elles, le droit de préemption auprès de la mairie doit être demandé. Si la collectivité opte pour la préemption du bien, vous ne pourrez pas l'acquérir. Mais rassurez-vous cette situation est rare et le vendeur peut en amont déposer à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner si le secteur géographique où est situé le bien est concerné par un droit de préemption. Ce qui évite toute mauvaise surprise. Votre conseiller immobilier Orpi peut vous rassurer à ce sujet.

En résumé, il existe plusieurs types de droit de préemption : 

• le droit de préemption du locataire
• le droit de préemption urbain de la collectivité

Il existe une troisème catégorie : 

• Le droit de préemption du propriétaire indivis : dans le cadre d'une indivision, toute personne qui souhaite en sortir doit proposer la vente en priorité aux autres indivisaires.

Pour chaque situation, votre conseiller Orpi de Boulogne sur Mer vous accompagnera et répondra à toutes vos questions si vous en avez encore.